Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 46 - Arrêté ministériel concernant l’utilisation des motocyclettes à 3 roues
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsqu’un permis de conduire de classe 5 autorisant la conduite d’une motocyclette à 3 roues est délivré en vertu du présent arrêté, l’autorisation de conduire une telle motocyclette est valide à compter de la délivrance du permis jusqu’au 31 décembre 2011 ou jusqu’à la date d’expiration du permis, selon la première date à survenir.
